Politique sur le respect de la vie privée

Informations complémentaires

Définition

Est un renseignement personnel, tout renseignement qui concerne une personne physique et qui permet de l'identifier, autre que son nom, sa fonction, ses adresse et numéro de téléphone au travail et son adresse de courrier électronique. L'adresse résidentielle, la date de naissance, le numéro d'assurance sociale, les renseignements médicaux et financiers sont des renseignements personnels.


Responsabilité

Michel Madore l'expert immobilier est responsable des renseignements personnels dont elle a la gestion, y compris les renseignements personnels communiqués à des tiers aux fins de traitement et à des fins administratives.


Détermination des fins de la collecte des renseignements personnels

Michel Madore l'expert immobilier détermine les fins auxquelles elle recueille des renseignements personnels, avant la collecte ou au moment de celle-ci, à moins que ces fins ne soient évidentes.


Consentement

Michel Madore l'expert immobilier s'abstient de recueillir, d'utiliser ou de communiquer les renseignements personnels d'un particulier à l'insu de celui-ci et sans avoir obtenu son consentement, sauf dans certains cas restreints autorisés par la loi.


Limites de la collecte de renseignements personnels par Michel Madore l'expert immobilier

La cueillette de renseignements personnels par Michel Madore l'expert immobilier se limite à ce qui est nécessaire aux fins que celle-ci a indiquées. Michel Madore l'expert immobilier obtient toujours les renseignements personnels par des moyens justes et légaux.

Il est possible que Michel Madore l'expert immobilier puisse recueillir et utiliser des renseignements sur celui-ci qui proviennent d'un tiers lorsque la loi l'autorise et avec le consentement du particulier dans tous les autres cas.


Limites de l'utilisation et de la communication de renseignements personnels par Michel Madore l'expert immobilier

Michel Madore l'expert immobilier n'utilise et ne communique pas de renseignements personnels à d'autres fins que celles pour lesquelles ceux-ci ont été recueillis, sauf avec le consentement du particulier ou selon ce que la loi exige ou permet.


Conservation de renseignements personnels par Michel Madore l'expert immobilier

Michel Madore l'expert immobilier conserve les renseignements personnels tant et aussi longtemps qu'elle en a raisonnablement besoin aux fins précisées ou selon ce que la loi exige.


Exactitude des renseignements personnels détenus par Michel Madore l'expert immobilier

Michel Madore l'expert immobilier fait des efforts raisonnables pour que les renseignements personnels de particuliers soient aussi exacts et complets que l'exigent les fins auxquelles ceux-ci sont utilisés. Une demande de rectification ne peut être considérée que si elle est faite par écrit conformément à la procédure de demande d'accès aux renseignements personnels prévue ci-après.


Protection des renseignements personnels

Michel Madore l'expert immobilier s'engage à prendre et appliquer des mesures de sécurité propres à assurer le caractère confidentiel des renseignements.


Transparence

Michel Madore l'expert immobilier met à la disposition des particuliers de l'information sur ses politiques et pratiques de gestion des renseignements personnels. Michel Madore l'expert immobilier fait preuve de transparence au sujet de la politique qu'elle observe pour assurer la protection des renseignements personnels.


Accès aux renseignements personnels

Sous réserve des lois pertinentes, sur réception d'une demande écrite d'un particulier en ce sens, Michel Madore l'expert immobilier indique au particulier si elle possède des renseignements personnels à son sujet.

Sur réception d'une demande écrite en ce sens, Michel Madore l'expert immobilier transmet un résumé de l'utilisation qui a été ou qui est faite des renseignements, communique au particulier l'identité des tiers à qui elle peut avoir communiqué des renseignements personnels le concernant et les fins auxquelles ces renseignements sont transmis au tiers.

Michel Madore l'expert immobilier peut refuser à un particulier l'accès à ses renseignements conformément aux lois pertinentes, auquel cas elle motive son refus, sauf si la loi le lui interdit.


Plaintes et demandes d'accès aux renseignements personnels

Tout particulier sur qui Michel Madore l'expert immobilier possède des renseignements personnels peut se plaindre du non-respect de la présente politique par Michel Madore l'expert immobilier. Les plaintes et demande d'accès doivent être présentées par écrit par courrier électronique à michelmadore@hotmail.com

Michel Madore l'expert immobilier a mis en place une procédure relative à la réception et au traitement des plaintes concernant la présente politique et ses pratiques de traitement des renseignements personnels.

Si un particulier n'est pas satisfait de la réponse de Michel Madore l'expert immobilier à une plainte ou des politiques et pratiques de Michel Madore l'expert immobilier en matière de traitement des renseignements personnels, il peut déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information sur le site Web du Commissaire au www.cai.gouv.qc.ca